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Arrêté n° 42-314-1923 autorisant le remboursement de taxes indument perçus.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 20 décembre 1942 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrèlé du 6 août 1921 fixant les droits de consommation, les droits de contrôle et de vérification, ainsi que les droits accessoires applicables à la Côte française des Somalis:
Vu l’arrèté du 41 décembre 1921 modifiant ou complétant le tarif annexé à l’arrêté du 6 août 1924:
Vu la demande écrite formulée par la maison Kassapian et Cie, en date du 22 janvier 1923, tendant à obtenir la restitution des droits perçus à deux reprises sur la niême marchandise;
Sur la proposition du chef du service des douanes et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement:
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. La somme de cinq cent quatorze francs quatre vingt seize centimes, représentant les droits de contrôle et de vérification ainsi que les droits accessoires pereus deux fois sur un lot de 32 balles de peaux de chèvres, sera remboursée à Messieurs Kassapian et cie.
Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du éhapitre 13, Dépenses diverses, matériel art. 4. Remboursement de droits indèment perçus.
Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement et le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. Lauret,
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général de gourernement,
E. Lippmann.