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Arrêté n° 35-314-1923 rendant exécutoire le rôle général des patentes de 4e catégorie pour l’année 1923.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicabie à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Côte Française des Somalis :
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement :
Le conseil d’atministration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de première catégorie de l’exercice 1923, arrêté dans la séance du Conseil d’administration de ce jour à la somme de quatre vingt quatorze mille cinq cent cinquante trois francs (94.553 frs).
Art. 2. Le recouvrement des patentes sera effectué conformément aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du 17 décembre 1920 précité.
Art. 3. Le présent arrûté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-paveur el inséré au journal officiel de la Colonie.
A. Lauret,
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général de gourernement,
E. Lippmann.