Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;

 Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

 Vu l’arrêté du S décembre 1925. déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

 Vu l’arrêté n » 879 du 16 août 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif en date du 26 juillet 1949:

 Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date du 25 octobre 1949:

 Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’arcolonies, chef des services économiques article 46. alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950;