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Arrêté n° 32-458-1935 RETOUR au domaine privé de l’Etat du lot n° 218 du Plateau du Serpent.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1° » janvier 1892 déterminant les règles relatives aux concessions de terrains dans le protectorat de la Côte francaise des Somalis :
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de la propriété foncière du 8 janvier 1935 duquel il résulte que Mme Ebeyan n’a pas satisfait aux conditions de mise en
valeur du lot de terrain n° 218 du Plateau du Serpent dont elle est concesiicnuatre provisoire :
Attendu que cette mise en valeur aurait dû être effectuée depuis le 22 octobre 1927 :
Vu le rapport du receveur des domaines :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du ?2$S janvier 1935 :
ARRÊTE
Art. 1°. — Les droits de M » Ebeyan sur le lot de terrain n° 21S du Plateau du Serpent, dont la concession provisoire pour une durée de trente ans a été accordée le 22 octobre 1897 à M. Léon Graignat,
sont et demeurent révoqués,
Art. 2 — Le lot de terrain n° 21S du Plateau du Serpent fait retour au domaine privé de l’Etat en l’état où il se trouve, libre de tous droits et charges.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié à M. Kalfayan mandataire de M”° Ebeyan.
M. de coppet