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Arrêté n° 32-425-1932 portant remise gracieuse du sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus, pour déclaration tardive de la succession de son frère Haza Nagui.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41;
Sur le ramport du receveur de l’enregistrement
Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1932,
ARRÊTE
Art 1er — Il est fait remise gracieuse au sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus pour déclaration hors délai de la succession de son frère Haza Nagui, domicilié à Djibouti, décédé à Marseille le 11 avrilo 1929.
Art.2 — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
ANTONIN.