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Arrêté n° 32-425-1932 portant remise gracieuse du sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus, pour déclaration tardive de la succession de son frère Haza Nagui.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de Ligion d’honneur.

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:

 

 

Vu l’arrété du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement. présentement aplicable. notamment lecs articles 37. 29 t 41;

 

Sur le ramport du receveur de l’enregistrement

 

 

Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance du 27 avril 1932,

ARRÊTE

Art 1er  — Il est fait remise gracieuse  au sieur Haza Ali de la pénalité du droit en sus pour déclaration hors délai de la succession de son frère Haza Nagui, domicilié à Djibouti, décédé à Marseille le 11 avrilo 1929.

Art.2 — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

 

ANTONIN.