Art, 1er. Le § 2 de l’art, 11 de l’arrété du 23 juillet 1904 ainsi conçu : Le greflier est chargé de poursuivre le recouvrement des frais et dépenses et des amendes s’il en est prononcé » est abrogé.

Art. 2, Le chapitre 7 de l’arrêté dues juin, chapitre avant trail au e délai d’enregistrement 1021 amendes et penalilés, est complété par ladjonction d’un article 40 bis qui sera ainsi libellé:

Art. 40 bis : Le receveur de l’enregistrement est en outre chargé sur présentation d’un extrait du greffe des tribunaux européens de poursuivre le recouvrement des amendes prononcées en justice.

A cet effet, il sera ouvertau burçau de l’enregistrement, un registre côté el paraphé par premier et dernier, où le receveur Inserira jour par jour sans blane, ni interligne, ui grattage, ni surcharge et par ordre de numéros le montant des amendes perçues, et dont le versement sera effectué mensuellement au trésor.

Art. 3. Le Secrélaire général du gouvernement le procureur de la République et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1er février 1922 et sera publié, communiqué partout où besoin sera etinséré au journal officiel de la colonie.