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Arrêté n° 30-373-1927 relatif au remboursement de taxe indûment perçue.

Édition n° 373 du 31/12/1927

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Sur la proposilion du chef du service des travaux publics;

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme de 3.700 fr. 22, perçue en plus sur le montant des frais d’enregistrement du marché du 24 juillet et ses avenants, sera remboursée à M. Noceto.

Art. 2. — Le remboursement de celle somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13, article 4, paragraphe 10 (remboursement de droits indûment perçus) de l’exercice en cours.

Art. 3. — Le chef du bureau des finances el le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera et nséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.