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Arrêté n° 29-314-1923 fixant le mode de répartition des amendes infligées au titre contentieux indigènes ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembr 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 31 décembre 1889 fixant le mode de répartition du produit des amendes et confiscations dans l’administration des douanes de la métropole :
Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant l’organisation générale du service des douanes de la Colonie :
Vu l’arrêté du 29 décembre 1916 sur la répartition des amendes au titre contentieux moditié par l’arrêté du 12 octobre 1919 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’avantage les saisissants indigènes qui exposent leur vie au cours de certaines opérations de répression de contrebande :
Sur la proposition du Ciel da service des douanes.
ARRÊTE
Art. 1er. Le § 2 de l’article 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 est modifié comme suit :
« Toutefois en ce qui concerne les agents indigènes commandésde service pour effectuer une saisie, la part leur revenant, ne pourra en aueun cas excéder 800 francs : le surplus sera réparti entre tous les agents de la brigade ».
Art. 2.— Le présent arrêté ser commun qué pour exécution, enregistré et publié partout où besoin sera.
A.LAURET.