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Arrêté n° 26 juin 1962 Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports,

 

Vu l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens ;

 

Vu l’arrêté interministériel du 2 décembre 1958 portant extensîonäux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 20 août 1956 ;

 

Vu l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens,

ARRÊTE

Art. 1er–Les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équir pages des aéronefs de transports aériens sont applicables dans les térmoiies d’outre-mer.

 

 

Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française et au « Bulletin » du l ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.

Le mimisire d’Etat chargé des deépartements

et territoires d’outre-mer,

Louis JACQUINOT.

 

 

Le ministre des travaux publics et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet

Pierre CayLa.