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Arrêté n° 26 juin 1962 Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et le ministre des travaux publics et des transports,
Vu l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 décembre 1958 portant extensîonäux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 20 août 1956 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transports aériens,
ARRÊTE
Art. 1er–Les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1961 modifiant l’arrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équir pages des aéronefs de transports aériens sont applicables dans les térmoiies d’outre-mer.
Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française et au « Bulletin » du l ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Le mimisire d’Etat chargé des deépartements
et territoires d’outre-mer,
Louis JACQUINOT.
Le ministre des travaux publics et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet
Pierre CayLa.