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Arrêté n° 2487 Pré lérement exceptionnel sur la caisse de ré serre et ouverture d’un crédit de 500.000 francs à la section extraordinaire du budget local, exercice 1946, chapitre 18-1-4.

Edition n° 12 du 31/12/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les articles 84 et 85 du décret du 30 dé cembre 1912 sur le régime financier des colo nies ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 42:

Vu le rapport du chef du bureau des finances ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 décembre 1946,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la déli bération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 30 novembre 1946 relative à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 500.000 flancs à la section extraordinaire du bud get local de l’exercice 1946. chapitre 18, article 1er paragraphe 4, destiné au finan cement des travaux d’études de la nouvelle centrale électrique.

Art. 2. — Il sera fait face à l’ouverture de ce crédit par prélèvement exceptionnel d’égale somme sur la caisse de réserve du territoire.

Le montant de ce prélèvement sera l’objet d’une inscription de recette au chapitre 8. article unique, paragraphe 1er , de l’exercice en cours.

Art. 3. — Le chef du bureau des1 finan ces et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu tion du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. 

Pour le Gouverneur en mission :

L’Administrateur des colonies, inspecteur des affaires administraiires,

CHAMBOREDON