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Arrêté n° 246 portant agrément on Côte français des Somalis de sociétés étrangères laissant partie du Groupement français d’assurances.

Edition n° 2 du 28/02/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverncur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du I8 juin 1884;

Vu les lois du 15 février 1917 (article 2) et du 14 juin 1938 sur l’agrément spécial des sociétés d’assurances étrangères;

Vu le décret, du 30 décembre 1988, notamment en son article 1-37, sur les opérations effectuées par les sociétés d’assurances;

Vu les circulaires en date des 8 mai 1946 et 2 juillet 1946 des, Ministres des finances et de la France d’outre-mer sur l’application dans les territoires d’outre-mer de l’ordoiir nance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 1M juin 193S relatif au contrôle de l’Etat, sur les entreprises d’assurances de toute nature ;

Vu la lettre n° 3437 du 11 mars 1949 du Ministre, dés finances et des affaires économiques ((Direction des Assurances) ;

(Sur la proposition de l’Administrateur des colonies, chef du service des affaires économiques,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont, agréées en Côte française îles Somalis les sociétés étrangères faisant partie du Groupement français, d’assurances : La, Union et le Phénix espagnol et le Phénix espagnol. 

Art. 2. — La société La. Union- et le Phénix espagnol est liabilitée à effectuer les opérations d’assurances prévues aux paragraphes 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17 de Partioie 137 du décret du 30 décembre 198S susvisé.

Art. 3. — La société Le Phénix espagnol est liabilitée à effectuer les opérations d’assurances prévues au paragraphe 1 de l’article 137 du décret précité.

Art. 4. — Le présent an-élé, qui aura effet pour compter de la date de sa parution, sera publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur,

P.-H. SmiKx.