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Arrêté n° 245 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

Edition n° 2 du 28/02/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; :

Vu le décret du 1re mars 1950 portant organisation, de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé de l’Etat à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du S décembre 1025 déterminant les conditions d’application du décret, susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 20 juillet 1924 susvisé ;

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 3 janvier 1950 ;

Vu le décret du 1er novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte, française des ISomalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des Domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er février 1950,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 30 janvier 1950, relative à la afectation à l’autorité militaire d’un terrain de 14.375 mètres carrés situé entre la voie ferrée, le boulevard du Général-de-Gaull’e, le stade de tennis et le titre foncier n° 204, ainsi qu’à, la , rétrocession par l’armée à la colonie de 5.125 mètres carrés à prendïe dans la jmrceltte immatriculée sous le n° 206 et de 5.700 mètres carrés à prendre d’ans la parcelle immatriculée sous le n° 201;

les du terrains tels qu’ils sont figurés dans le plan annexé à la délibération susvisée.

Art. 2. — Le présent .arrêté sera enregistré et ipublié païtout où besoin sera et inséré au Journal officiel, de la colonie.

Le Gouverneur,

P.-H. SIKIEX.