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Arrêté n° 242 accordant un permis d’occupation du domaine privé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par a décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixant et organisation du Domaine privé à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du S décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ;
Vu le procès-verbal n° 6 du 13 décembre 1949 de la réunion de la Commission de la propriété foncière;
Vu la demande de la Compagnie générale de l’Est Africain en date du 1er décembre 1940;
Sur le rapport du chef du service des domaines ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1W50,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif dé la Côte française des Somalis en date du 30 janvier 1950 autorisant la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, à occuper un terrain sis au boulevard du Général de Gaiulle et formant le lot n° 475 du plan de lotissement dudit lieu.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SiRiiîx.