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Arrêté n° 22-350-1926 portant modification de l’article II de l’arrêté du 21 avril 1929, au sujet des permissions des gardes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté local du 21 avril 1922 portant réorganisation de la garde indigène à la Cote française des Somalis et suppression du corps de la police rurale, notamment en son article II,
ARRÊTE
Art. 1er, — L’article 11 de l’arrêté du 21 avril 1922 précité, relatif à l’octroi des
permissions aux gradés et gardes indigènes est modifié comme suit :
Art. 11. Permissions. — a) Des permissions dont la durée lotale ne pourra
excéder annuellement un mois seront accordées aux gradés el gardes indigènes:
b) les permissions d’une durée inférieure à quinze jours ne donneront lieu à aucune retenue de solde ni d’indemnité de thalers;
c) les permissions d’une durée supérieure à quinze jours seront accordées avec demi-solde sans indemnité de thalers pour la période qui excède ces quinze jours. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.