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Arrêté n° 22-346-1925 chargeant la commission prévue à l’article 2 du décret du 29 seplembre 1923, pour l’évaluation des biens domu- niaux de l’Etat de l’évacuation du classement des immeubles appartenant à la colonie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre I18M, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu ensemble les circulaires n° 760, du 4 octobre 1923, et 5/5, du 20 avril 1925, relatives à l’application de l’article 131 de la loi de finances du 30 juin 1923:
Vu l’arrêté local du 10 novembre 1993, promulguant à la colonie le décret du 29 septembre 1923, portant institution du domaine national;
Vu l’utilité que présente l’inventaire et l’estimation des biens immeubles de la colonie,
ARRÊTE
Art. 1er, — La commission instituée par l’arrêté du 3 septembre 1923, en exécution de l’article 2 du décret du 29 septembre 1923, pour l’évaluation des biens
domaniaux de VEtat, est, en outre, chargée, à la Côte francaise des Somalis, de l’estimation des immeubles appartenant au service local, de la fixation de leur valeur localive et de la préparation d’un atlas des bâliments appartenant à la colonie.
Art 2. — Cette commission se réunira sur convocation de son président, qui fixera en même temps l’ordre du jour de
ses travaux el en rendra compte au gouverneur.
Art 3. — M. le Chef du service des travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrèté, qui sera enregistré, communiqué el affiché partout où besoin sera et publié au Journal offciel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC