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Arrêté n° 22-230-1916 portant modification à l’arrêté N° 297, créant un droit de tonnage.

Edition n° 230 du 31/01/1916

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du i8 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884.

Vu l’arrêté n° 227 du 10 Août 1915 portant création d’un droit de tonnage à la Côte française des Somalis ;

Vu les dificultés d’application rencontrées par le Service des Douanes dans la perception de cette taxe, d’après les chiffres de tonnage portés aux manifestes d’entrée et de sortie ;

Vu l’accord intervenu entre les Compagnies de Navigation et les commerçants de la place.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er.- Les dispositions des articles 4et 5 de l’arrété n° 227 du 10 Août 1915 sont annulées et remplacées par les suivantes;

 

Art. 4.

Le droil sera liquidé par le Service des Douanes et Contributions. Il sera exisible d’après les chiffres de tonnage portés aux déclarations d’entrée et de sortie qui devront être déposées au Service des Douanes, conformément aux articles 25 et 12 du décret du 18 Août 1900.

 

Art. 5.

Le Service des Douanes pourra toujours contrôler le tonnage porté sur les manifestes en le rapprochant de celui fourni par les déclarations en détail ultérieurement établies par les réceptionnaires des marchandises.

Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, affiché et publié au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

P. SIMONI.