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Arrêté n° 2185 prorogeant jusqu’au 28 février 1948 les crédits de pavement ouverts au budget spécial du F. E D. E. S.

Edition n° 12 du 31/12/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et notamment l’article 65;

Vu l’arreté n° 677 en date du 18 juin 1947 rendant provisoirement exécutoire le budget annexe du F. I .D. E. S.;

Vu le télégramme officiel n° 484 du 12 décembre 147 du Ministre de la France d’outre-mer;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 décembre 1947,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont prorogés jusqu’au 28 février 1948 les crédits de payement ouverts au budget spécial du F. I. D. E.S. (exercice 1947) pour l’exécution du programme des travaux entrepris sur ledit budget conformément aux dispositions de l’article 65 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 2. — Le chef du bureau des finances et le trésorier payeur sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H SIRIEX.