Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis en date du 28 novembre 1947.

Art. 2, — Le budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947 est rendu exécutoire tel qu’il a été arrété en Conseil privé dans sa séance du 26 décembre 1947, en recettes et dépenses, à la somme de deux cent quatre millions six cent quarante-cinq mille francs (204.645.000 francs).

Art. 3. — Les impôts, contributions, taxes, droits, produits et revenus seront percus en 1948, conformément aux règlements en vigueur.

La perception de toute autre contribution et taxe non régulierement établie est formellement interdite, à peine, contre les autorités qui l’ordonneraient, contre les emplovés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’act ion en répétition pendant trois ans contre les receveurs ou individus qui en auraient fait la perception.

Art. 4 — Le chet au bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.