Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonies autres que les Antilles

e: la Réunion, dans les pays de protectoral et terriloires à mandat dépendant du ministère des colonies, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, à fixer par voie d’arrêté:

1° Les tarifs des frais de Justice;

2° Les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs:

3° Le taux des indemnités de lransport et fa séjour allhnéoz eur lhne fonde da justice crimmmelle.