Effectuer une recherche

Arrêté n° 20-373-1927 complétant l’arrêté du 8 décembre 1925 portant refonte générale des droits perçus à l’entrée el à la sortie sur les marchandises.

Édition n° 373 du 31/12/1927

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le réeume financier des colonies et nolarmment l’article 75, paragraphe C;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 portant refonte générale des droits percus à l’entrée et à la sortie sur les marchandises à la Côte française des Somalis;

Le Conseil d’administration entendu;

Sous réserve de lapprobation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions générales faisant suite au tarif des droits d’entrée annexé à l’arrêté susvisé du 8 décembre 1925 sont complétées par le paragraphe suivant :

Le matériel et les objets importés pour le compte d’un service Industriel d’Etat où d’une administration publique de la colonie seront admis en franchise, après déclaration détaillée et certifiée exacte par le chef du Service intéressé.

Art. 2. — Le chel du service des douanes est chargé de lexéculion du présent arrêté qui sera communique, enregistre et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.