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Arrêté n° 20-276-1919 portant modification à l’art 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 sur la répartition des amendes infligées au titre contentieux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 31 décembre 1889 fixant le mode de répartition du produit des amendes et confiscations dans l’administration des douanes de la métropole :
Vu le décret du 18 août 1900 réglementant l’organisation générale du service des douanes de la Côte Française des Somalis, modifié par décret du 20 octobre 1910:
Vu l’arrêté du 29 décembre 1916 sur les répartitions des amendes au titre contentieux:
Sur la proposition du Chef du service des douanes;
ARRÊTE
Article premier.— L’art. 7 de l’arrêté du 29 décembre 1916 est modifié comme suit:
Art. 7.— Saisissants : Le partage entre les saisissants, agents ou étrangers à l’Administration, aura lieu par tête et sans exception de rade. La rétribution des intervenants est fixée
la moitié de celle des saisissants. Les agents de surveillance qui auront été appelés régulièrement à coopérer aux saisies effectuées dans les bureaux auront droit à la moitié de la part accordée aux employés saisissants du service des bureaux. Toutefois, en ce qui concerne les agents indigènes commandés de service pour effectuer une saisie, la part leur revensrt sera répartie entre tous Îles agents de la brigade.
Dans le cas où le résultat de l’infraction résulterait de l’initiative ou des investigations personnelles de l’agent de surveillance, les 40% seront partagés également entre les avants-droit.
Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré et publié partout où besoin sera.
A. LAURET.