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Arrêté n° 19-427-1932 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 31 mai 1932, déterminant les infractions auxquelles s’«appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1951, portant amnistie.

Édition n° 427 du 30/06/1932

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

 

Vu le décret du 51 mai 1932, déterminant les infractions auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1931. portant amnistie, publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 1932;

 

Vu le câblogramme n° 83, en date du 8 juin 1932, du Ministre des colonies,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 31 mai 1932 susvisé, déterminant les in fractions auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 26 décembre 1931 portant amnistie.

 

Art. 2. — Le présent arrêté, qui devra être enregistré, publié et affiché partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie, sera rendn obligatoire le jour de son affichage, conformément à la procédure d’urgence établie par l’arrêété du 1er octobre 1914 susvisé.

ANTONIN.