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Arrêté n° 18 portant à 30.000 francs l’avance de timbres fiscaux accordée au Chef du Service de la Sûreté par l’article 13 de l’arrêté n 945 du 24 décembre 1943.

Edition n° 2 du 01/02/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

 

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer :

 

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre ;

 

Vu la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 17 octobre 1952, rendue exécutoire par arrêté n° 1250 du 17 décembre 1952 :

 

Vu l’arrêté n° 1189 du 31 décembre 1951 accordant un complément d’avance de timbres :

 

Vu la demande de M. le Chef du Service de la Sûreté en date du 19 décembre 1952 ;

 

Vu les besoins du service ;

 

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;

 

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 8 janvier 1953,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’avance de timbres fiscaux accordée au Chef du Service de la Sûreté par l’article 13 de l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 est portée à la somme de trente mille francs (30.000).

 

Cette avance fera l’objet d’un reçu qui comportera la quotité, le nombre et la valeur des vignettes délivrées et qui sera conservé au Service de l’Enregistrement, comme pièce de comptabilité.

 

Net, Le Le present arrêté sera enregistré, communique et publié partout où besoin sera.

 

 

Par délégation :

Le Secrétaire Général,

CHAMBOREDON.