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Arrêté n° 18-313-1922 portant approbation du 6e rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922.

Édition n° 313 du 31/12/1922

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Côte Française des Somalis ;

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;

Le Conseil d’administration entendu,  

ARRÊTE

Art. 1er.  Est rendu exécutoire le 6 rôle supplémentaire dela contribution des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922, arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour, à la somme de cent quinze francs (115) centimes additionnels compris.

Art. 2. Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier-payeur, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

E. LIPPMANN.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire général du gouvernement,

A. GRÉMILLET.