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Arrêté n° 176 rapportant l’arrêté n° 1164 du 24 novembre 1948,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de In Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ,
Vu les décrets des 4 février 11904 et 15 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis du le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 26 novembre 1946 sur les indemnités prévues pour l’intérim dans les fonctions judiciaires;
Vu la décision n° 1163 du 24 novembre 194S mettant M. Periaiwiyagassamy, chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux, à la disposition de M. le chef du service judiciaire ;
Vu l’arrêté n° 1164 !du 24 novembre 194S nommant M. Periannyagassamy (LourdesIlock-Pierre), juge suppléant, par intérim, près le tribunal de première instance de Djibouti :
Attendu que. malgré le retour à son poste de M. le Procureur de la République, M. Perianayngassamy n été maintenu dans ses fonctions de magistrat intérimaire en raison de l’instruction du jugement de certaines procédures en cours dont seul il pouvait connaître en droit; Attendu que ces Qirocédures ayant reçu solution, le maintien do M. Parianayagassamy dans ses fonctions judiciaires n’est plus nécessaire.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rapporté l’arrêté n° 1164 du 24 novembre 1948 susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.