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Arrêté n° 17-420-1931 relatif aux examens et épreuves techniques des candidats aux emplois réservés de 1 et 2e catégories.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légiond’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 ;
Vu la loi du 23 janvier 1923:
Vu la loi du 1S juillet 1924: .
Vu la loi du 21 juillet 1924, modifiant les précédentes ;
Vu l’avis émis par le président de la Commission instituée par l’article 16 de la loi du 23 janvier 1923. modifiée par celle du 21 juillet 1928 ;
Vu le décret du 16 mai 1931, portant règlement d’administration publique pour l’application des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, modifiées par celle du 21 juillet 1924 et relatives aux emplois réservés aux invalides, veuves et orphelins de guerre, ainsi qu’auxmilitaires des armées de terre et de mer, engagés, rengagés, commissionnés ou appartenant aux ordres de la maistrance ;
Sur proposition du général commandant supérieur des tronpes de l’Afrique orientale,
ARRÊTE
Art. 1. — Les examens et épreuves des candidats aux emplois ré servés de 1 et 2° catégories seront subis à Tananarive.
Art. 2.— Les examens et, s’îl y a, lieu les épreuves techniques imposées aux candidats aux emplois réservés des 3° et 4° catégories, ainsi que les visites pour les quatre catégories seront passées dans les centres ciaprès : Tananarive, Diégo-Suarez, Fort-Dauphin et Saint-Denis (Révnion).
Art. 3. — Le général commandant supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la colonie et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1932.
CHAPON-BAISSAC.