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Arrêté n° 1691/SG/AI portant création de la Commission de recensement général des votes pour l’élection à la Chambre des Députés du 17 novembre 1968

Édition n° 22 du 12/11/1968

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu. la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales ;

Vu le décret du 3 janvier 1914; modifié par celui du 11 avril 1914 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 29 juillet 1913 susvisée ;

Vu dla loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale, et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale :

Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les T.O.M. et le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 pour l’application de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale ;

Vu l’arrêté n°9 953/SG/CD duü 22 juin 1968 rendant = soutoire la délibération, n0 486/6e L du 24 mai 1968 de la Commission permanente, notamment son article 2, $ 6, chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur ;

Vu l’arrêté n°9 1571/SG/AI du 12 octobre 1968 portant convocation du collège électoral pour l’élection à la Chambre des Députés et fixant les heures de scrutin du 17 novembre 1968 ;

Vu les propositions du Président du Tribunal supérieur d’appel,

 

ARRÊTE

Art. 1°. — La composition de la Commission de recensement général des votes prévue à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 est fixée comme suit en vue de l’élection à la Chambre des Députés dont le scrutin a été fixé le 17 novembre 1968 :

 

MM. :

Jambon, magistrat :: président ;

F. Chappellet, adjoint Chef District : membre;

V. Dell’ Aquila : membre,

Un représentant de chacune des listes des candidats désigné par le président, pourra assister aux opérations de la Commission.

 

Art. 2. — La Commission instituée à l’article 1°’ ci-dessus aura son siège au Palais de Justice de Djibouti.

Elle se réunira le lundi 18 novembre 1968 à 8 heures.

 

Art. 3. — Chaque liste de candidats notifiera au Président de la Commission le nom du représentant qu’elle proposera pour assister aux opérations de ladite Commission au plus tard le 16 novembre 1968 à midi.

 

Art. 4 -— [eg travaux de la Commission devront être achevés au plus tard le 20 novembre 1968.

 

Art. 5. —— Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

ALI AREF BOURHAN.