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Arrêté n° 16092/SG/AI postant création de la Commission prévue à l’article 20 du décret n° 59-394 du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas’;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Françaïs des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant :
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi :
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et /l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à l’organisation de l’Assemblée Territoriale :
Vu l’ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale :
Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale représentant les T.O.M. et le décret n° 59-394: pour l’application de ladite ordonnance :
Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale « .
Vu l’arrêté n° 953/SG/CD du 22 juin 1958 rendant exécutoire la: délibération n° 486/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du Service des Affaires administratives modifié par la délibération n° 501/6e L du 10 juin 1968 de la Commission permanente, notamment $on article 2, 8 VI, chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur;
ARRÊTE
Art. 1. __ Il est créé une commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection à la Chambre des Députés du 17 novembre 1968.
Art. 2. — La Commission sera composée comme suit :
MM. :
J .- A. Desanti, conseiller technique au Ministère des Affaires:
intérieures : président :
Colomines, inspecteur du Trésor : membre :
Houmed. Aboubaker, chef du Service des Affaires économiques : membre :
Deloof, chef du Service de l’Imprimerie administrative membre.
Art. 3. — La Commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-ci, et en tout état de cause avant le 29 octobre 1968:
Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.