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Arrêté n° 153 suspendant provisoirement les dis positions des décrets du 18 Novembre 1942 et du 23 Octobre 1942.

Edition n° 5 du 30/03/1943

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;

Vu le décret du Tl décembre 1930 portant relèvement des traitements des administra teurs des colonies ;

Vu le décret du 18 novembre 1942 créant un corps unique des administrateurs coloniaux ; 

Vu le décret du 31 janvier 1942 accordant à certains cadres coloniaux des indemnités de fonctions, notamment à la magistrature coloniale ;

Vu le décret du 23 octobre 1942 fixant les taux maxima des indemnités de fonctions du personnel de la magistrature coloniale ;

Vu l’arrêté local n. 575 du 20 novembre 1942 promulguant à la Côte Française des Somalis les décrets des 31 janvier et 23 octobre 1942 relatifs à la magistrature coloniale ; 

 

ARRÊTE

Art. 1er. Sont provisoirement suspen dues jusqu à décision à intervenir du Comité National français les dispositions des décrets :

1°- du 18 novembre 1942 relatif au clas sement et aux augmentations des traitements du corps des administrateurs coloniaux ;

2°- du 23 octobre 1942 fixant les taux maxima des indemnités de fonctions du per sonnel de la magistrature coloniale.

Art. 2. Seules restent en vigueur les dispositions des décrets :

a) du 27 décembre 1930 fixant les soldes du corps des administrateurs des colonies. 

b) du 31 janvier 1942 accordant des in demnités de fonctions aux magistrats.

Art. 3. Le présent arreté qui sera en registre. communiqué partout où besoin sera, prendra effet pour compter du 1er février 1943.

 

BAYARDELLE.