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Arrêté n° 15-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 1928 déterminant l’organisation elle programme de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu l’arrété ministériel au 19 décembre 1928, délerminant l’organisation et le programme spécial pour l’attribulion du certificat d’apptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
ARRÊTE
Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 déterminant Forganisation et le programme de l’examen spécial pour l’attrbution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera el insérée au Journal officiel de la coloniale.
CHAPON-Baissac.