Effectuer une recherche

Arrêté n° 1302 suivant lequel les lots 32 et 39 du plan d’’Ambouli d’une superficie respective de 49 ha 85 a 91 ca et 47 ha 4 a 14 ca, font retour au Domaine privé de l’Etat pour compter de la date du présent arrêté, conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration de la Société Immobilière des Charmettes dans sa séance du 13 novembre 1952

Edition n° 2 du 01/02/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France c’Outre-Mer, N. SADOUT,, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

 

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

 

Vu l’arrêté du 7 janvier 1901 concédant définitivement à M. Charmetant, négociant à Lyon, les lots n°° 32 et 39 au plan d’’Ambouli :

 

Vu l’arrêté n° 394 du 6 décembre 1913 transférant la propriété des immeubles de M. Charmetant à la Société Immobilière des Charmettes :

 

Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la Société Immobilière des Charmettes en date du 13 novembre 1952 :

 

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines, SM En Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 décembre 1952,

ARRÊTE

Art. 1er, — Conformément aux décisions prises par le Conseil d’administration de la Société Immobilière des Charmettes (siège social à Haut-Mornag, Tunisie), dans sa séance du 13 novembre 1952, les lots n°32 et 39 d u plan d’Ambouli, d’une superficie respective de : 49 ha. 85 a. 91 et 47 ha. 4 a. 14 ca., font retour au Domaine privé de l’Etat pour compter de la date du présent arrété.

 

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits et charges.

 

Art, 3.,— Le présent arrête sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

 

 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.