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Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à la mise à la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain sise au plateau du Sepent.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article M». alinéa 3″ du décret du 9 novembre 1945, a adopté, au cours de sa séance du 29 avril 1946, les délibérations dont la teneur suit :
ARRÊTE
Art. 1er —Il est mis à la disposition de la Compagnie du chemin de franco-éthiopien,sous réserve des droits des tiers, jusqu’a l’expiration normale le concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 248 mètres carré:
comprise au lot n » 204 «lu plateau du Serpent, telle au supius qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente délibération.
Art. 2. — En contrepartie la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenu de mettre à la disposition le l’Etat français parcelle de terrain d’une superficie de 260 mètres carrés environ, sise à l’angle de l’avenue de la Gare et de la route «les Messageries.
Maritimes, et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présent délibération.
Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.
Le Scerétaire,
CARRETERO.
Le Président.
MARTINE.
Vu pour être annexé à l’arrêté en dite de ce jour.
L Gouverneur.
J. CHALVET