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Arrêté n° 13 Mai 1946 La mise a la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain de 828 mètres carrés sise au plateau du Serpent
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Conseil représentatif de la Côte fran çaise des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 3″. du décret du 9 no vembre 1945 a adopté. au cours de sa séance du 29 avril 1946, les délibérations dont la teneur suit :
ARRÊTE
Art. 1er– Il est mis i la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, sous réserve des droits des tiers, jusqu’à l’ex piration normale de la concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la Convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 828 mètres carrés comprise entre les lots n°306 et 283 du plateau du Serpent, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente déli bération.
Art. 2.– En contrepartie, la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenue de mettre à la disposition de l’Etat français une parcelle de terrain de 300 mètres carrés sise à proximité du jardin de la Direction de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présente délibération, en vue de la cons truction d’un entrepôt postal. Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.
Le Secrétaire,
CARRETERO.
Le Président,
MARTINE.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de en jour
Le Gouverneur,
.J. CHALVET