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Arrêté n° 13-400-1930 promulguant le décret du 21 décembre 1929, rendu par application de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la circulaire ministérielle n° 42 DN du 25 janvier 1930:
Vu le décret du 21 décembre 1929, fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux,
ARRÊTE
Art. 1er, — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 21 décembre 1929, rendu par application de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHaPon-BAISSAC.