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Arrêté n° 1152 déclarant n’avoir aucune utilité pour les Services publics,

Edition n° 1 du 01/01/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1384;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilisation publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 7 ; 

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ;

Vu le décret du 20 septembre 1938, modifiant le précédent ;

Vu le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo dressé le 30 oetobre 1951, par M. l’Admiinistrateur commandant le Cercle de Djibouti ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — La zone des 50 mètres ‘dite zone des pas géométriques bordant le rivage -de la mer, à partir de la limite des plus hautes marées, est déclarée désormais n’avoir aucune utilité pour les Services publics dans les limites du périmètre urbain de la ville cle Djibouti, tel qu’il a été fixé par les arrêtés des 29 décembre 1899 et 27 décembre 1934,

Art. 2. — En conséquence, la zone des pas géométriques comprise dans les limites du périmètre urbain de la ville de Djibouti tel qu’il a été fixé par les arrêtés des 29 décembre 189 et 27 décembre 1934 est déclassée du Domaine public et incorporée au Domaine privé de l’Etat.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur, N. SADOUL.