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Arrêté n° 1150 accordant un délai supplémentaire maximum d’un an à M. Carichiopoulo

Edition n° 1 du 01/01/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande présentée par M. Carichiopoulo (Pierre) ]e 18 octobre 1951 ;

Vu l’arrêté n » 700 du 23 juin 1949 accordant à M. Carichiopulo, la concession provisoire d’un terrain immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n » 449;

Vu l’arrêté n » 750 du 2 août 1951, accordant une prorogation de délai ;

Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 23 octobre 1951, n» 7 ;

Sur la proposition du Chef du Service.des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951,

 

ARRÊTE

Art. 1 — Il est accordé à M. Carichiopoulo (Pierre), un délai supplémentaire maximum d’un an, pour réaliser la mise en valeur du terrain sis en bordure du boulevard de Gaulle, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 449, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant arrêté n » 700 du 23 juin 1949.

Art. 2. -— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

N. SADOUL. Le Gouverneur,