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Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.

Edition n° 23 du 10/12/1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 196 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire ;

Vu le décret modifié du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans certains territoires, et le décret modifié du 7 septembre 1881 le rendant applicable dans tous les territoires d’outre-mer ; 

Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux administratif du Territoire,

ARRÊTE

Art. 1. — Le Conseil du contentieux administratif comprend, sous la présidence du président du tribunal supérieur d’appel :

Conseillers titulaires :

MM. Jacques Canitrot, chef du Service de la Navigation aérienne ;

Jacques Roquejoffre, conseiller administratif de la Direction de l’Enseignement.

Conseillers suppléants :

MM. Pierre-Michel Antuoro, attaché d’administration centrale, adjoint au chef du Service d’Etat de législation et d’administration générale ;

Jean Larré, attaché d’administration centrale, adjoint au directeur des Finances territoriales.

Art. 2. — M, Alexandre Loyzance, administrateur en chef des affaires d’outre-mer, chef du Service d’Etat de législation et d’administration générale, exerce les fonctions de commissaire de gouvernement auprès du conseil du contentieux administratif.

Art. 3. — M. S. Bala, secrétaire administratif de préfecture, conseiller technique du ministre de la Fonction publique, exerce les fonctions de secrétaire du conseil de contentieux administratif.

Art. 4 — Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté n° 147/SLAG du 30 janvier 1975, sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Christian DABLANC.