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Arrêté n° 1146 étendant au personnel européen les dispositions du décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 3 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires de solde du personnel colonial :
à le décret n° 43-397 qu 9 mars 1948 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant qu Ministère de la France d’outre-mer étendu aux cadres locaux de la Côte francaise des Somalis
par arrêté n° 269 du 17 mars 1948:
Vu le décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer en service dans les territoires de la
zone du franc C. F. A. ou en position de congé rétribué ou en permission.
ARRÊTE
Art. 1er. Les dispositions du décret n° 48-1647 du 20 octobre 1948 portant attribution d’une allocation exceptionnelle sont étendues au personne européen : des cadres locaux, agents auxiliaires et contractuelle
en service à la Côte dutuels en service a la Cote Fançaise des Somalis, en position de congé rétribué ou
en permission.
Art. 2. — En ce qui concerne les agents auxiliaires et contractuels, les dispositions qu ee précèdent ne sont applicables qu’à ceux qui étaient présents à la Côte française des Somalis antérieurement au 17 mars lMS, date de la promulgation du décret n° 48-397 du 9 mars 148, susvisé.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Pour le Gouverneur et par délégation:
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.