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Arrêté n° 1146 13 décembre
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51;
Vu la demande de restitution présentée le 14 novembre 1951, par l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti. Société anonyme, dont le siège social est à Djibouti ;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 19til
ARRÊTE
Art 1 ;— Est ordonnée, au profit de l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti; société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de soixante-treizemille cent vingt cinq francs (73.125 fr.}., acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause de l’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chapitre 7, art. 5, § 1er).
Art. 2, — Le présent arrêté sera enre- gistré eomtnuitlqué et publie partout ou besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.