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Arrêté n° 1108 promulguant le décret n° 51-1280 du ô novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des personnels fies cadres régis par le décret n° 50-1348 au 27 Octobre 1950 autres que ceux visés à l’article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948. (J.O.R.F. du 9 novembre 1951, p. 11121).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer,
N. SADOUL, Gouverneur rie la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1344, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n » 51-1280 du G novembre 2951 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à arlicle lur de la loi il » 48-483 du 21 mars
ARRÊTE
Art. ler. — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-1280 du 6 novembre 1351 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n » 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à l’article 1«’ de la loi. n » 48-488 du 21 mars 1948.
La Secrétaire général. CHAMBORKDOH.