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Arrêté n° 11-314-1923 portant extension aux fonctionnaires et agents de la colonie des dispositions du décret du 26 septembre 4922 attribuant une majoration ile points pour services militaires aux candidats aux concours où aux examens ouverts ou à ouvrir en 4922 et 1923 et donnant accès aux emplois de l’administration du ministère des colonies dans les corps organisés par décret.

Edition n° 314 du 31/01/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 26 septembre 1922 attribuant une majoration de points pour services militaires aux candidats aux concours où aux examens ouverts où à ouvrir en 1922 el 23 et donnant accès aux emplois de l’administration du ministère des colonies dans les corps régis par décrets:

Vu l’arrêté du 30 octobre 1922 portant promulgation dans la colonie du décret du 26 septembre précité:

Vu la dépêche ministérielle n° 10 en date du 12 octobre 1922 proposant l’extension aux fonctionnaires et agents des cadres locaux des colonies des dispositions bienveillantes du décret du 26 septembre 1922:

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement:

Le Conseil d’administration entendu:

ARRÊTE

Art. 1er,— Sont élendues aux fonctionnaires et agents des cadres locaux de la Côte Française des Somalis les dispositions du décret du 26 septembre 1922 attribuant une majoration de points pour services militaires aux candidats aux concours où aux examens ouverts où à ouvrir en 1922 et 25 et donnant accès aux cmplois de l’administration du ministère des colonies dans les corps organisés par décrets.

Art. 2.— Le Secrétaire général du gouveruement est chargé de l’exécution du présent l’arrèté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.

E. Lippman.

Par le Gouverneur :

Le Secrétaire général du gouvernement,

G. Philibert.