— Le décret n° 45-1986 du 1er septembre 1945 relatif au traitement du personnel des Services des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles des colonies ;

— Le décret no 45-1987 du 1er septembre 1945 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs des Services des Travaux publics, Mines et Techniques industrielles des colonies.