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Arrêté n° 1094 promulguant Le décret 48-1134 du 12 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pris en exécution de l’article 85 de la loi du 13 décembre 1936 et relatif au délaissement forfaitaire des marina blesse ou malades.

Edition n° 11 du 30/11/1948

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret R. A. P. du 8 septembre 1912 et les articles 262 et 263 du Code de commerce.

Vu la loi du 1er décembre 1926 portant Code du travail maritime :

Vu l’insertion au Journal officiel de la République francaise du 15 juillet 1948 du déeret n° 48-1134 du 12 juillet 1948;

Vu l’arreté du Ministre des trAvAaux publics, des transports et du tourisme du 19 juillet 1948 inséré au Journal officiel du 25 juillet 1948;

Vu l’arrêté guhernatorial n° 763 du 29 ortobre 1939;

Sur la proposition du chef du service de l’insorintion maritime.

ARRÊTE

Art. 1. — Sont promulgués dans la colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur :

1° Le décret n° 48-1124 du 12 juillet 1948 portant règlement d’administration publique, pris en exécution de l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 et relatif au délaissement forfaitaire des marins bessés ou malades:

2° L’arrété du Ministre des travaux publics des transports et du tourisme du 19 juillet 1948.

Art. 2. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au J.O. de la colonie.

 

 

Pour le Gouverneur et par délegation:

Le Secrétaire général,

 

CHAMBOREDON.