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Arrêté n° 103 arrête n° 103, du 27 janvier 1938, pris en Conseil d’administration ;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire de la taxe personnelle impôt locatif et taxe de voirie (exercice 1937), comprenant trente-cinq articles et s’élevant à la somme de cinq miille cent cinquante francs soixante centimes.