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Arrêté n° 1023 pris en Conseil d’administration, fixant le programme du concours d’admission des comimis-greffiers stagiaires en Côte Française des Somalis.

Édition n° 8 du 01/08/1945

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 31 août 1945 rétablissant le cadre de commis-greffiers de la Côte Française des Somalis ;

Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire,

 

 

ARRÊTE

Article 1er. — Le concours d’admission des commis-greffiers stagiaires en Côte Française des Somalis comporte deux compositions écrites, chacune d’une durée de trois heures.

1° Une composition sur un sujet d’ordre général destiné à apprécier le degré de culture du candidat.

2° Une composition sur un sujet pratique d’ordre juridique, choisi parmi les matières indiquées à l’article 3 ci-dessous.

Art. 2. — La première composition sera cotée sur 40 points. Il sera tenu compte du fond pour 20 points, de la forme exposition, style et orthographe pour 20 points.

Art. 3.— Les matières parmi lesquelles seront choisis les sujets pratiques de la deuxième composition sont :

1° Textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les Tribunaux européens de la Côte Française des Somalis La liste de ces textes sera arrêtée en même temps que la liste des candidats et leur sera communiquée.

2° Procédure devant les justices de paix et les tribunaux de commerce.

3 Notions d’instruction criminelle (Articles 59 à 199 du Code d’instruction criminelle.

Le casier judiciaire, son objet, composition et conditions de délivrance des différents bulletins.

4° Notions sur l’état civil ; mentions en marge, conditions de délivrance et contenu des copies et des extraits d’actes de l’état civil.

5° Notions sommaires sur le Timbre et l’Enregistrement : enregistrement des actes judiciaires, extrajudiciaires et notariés (à l’exclusion de toute énumération ainsi que de tout tarif).

Art. 4. — Les codes et un recueil des textes relatifs à l’organisation judiciaire et à la procédure devant les tribunaux européens de la Côte Française des Somalis, seront mis a la dispositions des candidats.

Art. 5. — La deuxième composition sera cotée sur 20 points en tenant essentiellement compte des connaissances pratiques du candidat.

Art. 6. — Tout candidat qui n’aura pas obtenu 24 points dans la première composition et 12 points à la seconde sera ajourné.

Art. 9. — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures extraordinaires de publicité sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

J. BEYRIES.