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Arrêté n° 1014 rendant application aux navires immatriculés dans les T.O.M. de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute inférieur à 500 tonneaux.

Edition n° 7 du 31/07/1962

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret ôu 18 juin 1884;

 

 

ARRÊTE

Art 1er. —Est promulgue dans le Territoir de la Côte Fran çaise des Somalis le décret n° 62-713 du 27 juin 1962 rendant applicables aux navires immatriculés dans les Territoires d’Outre-Mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

 

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par dèlégation

 

L’Administrateur en Chef,

chargé de l’expédition des affaires courantes

du Secrétariat Général,

 

P.-H. GABIRAULT.