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Arrêté n° 101 ordonnant au profit de la Compagnie Maritime et Commerciale de la Mer Rouge, la restitution de la somme de 140.000 francs acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du 17 octobre 1952.

Edition n° 2 du 01/02/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

 

Vu l’arrêté n 97 du 27 janvier 1949 assujettissant dans le Territoire de la Côte Française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe. notamment les articles 50 et 51 :

 

Vu la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date au 17 octobre 1952 Supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, rendue exécutoire par arrêté n° 1252 du 17 décembre 1952:

 

Vu la demande en restitution présentée le 15 janvier 1953 par la Compagnie Maritime et Commerciale de la Mer Rouge ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre :

 

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 21 janvier 1953.

ARRÊTE

Art. 1er, — Est ordonnée au profit de la Compagnie Maritime et Commerciale de la Mer Rouge, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de cent quarante mille francs (140.000 fr.), acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenu restitutable en vertu de la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 17 octobre 1952, supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, rendue exécutoire par arrêté n° 1252 du 17 décembre 1952 (Droits d’enregistrement).

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publiée partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur,

 

N. SADOUL.