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Arrêté n° 10-248-1917 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.

Edition n° 248 du 30/06/1917

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu le décret du 10 Août 1900 portant organisation du service des Douanes.

Vu l’arrêté du 10 Mars 1906 modifie par celui du 20 Avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif.

Vu les décisions N° 329 du 26 Août 1914, N° 149 du 19 Décembre 1911, N° 179 du 11 Juin 1915, N° 232 du 21 Décembre 1915, N° 163 du 23 Juin 1916 et N° 375 du 29 Décembre 1916.

Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du 16 Juin 1917.

ARRÊTE

Art. 1er.-Des prorogations de délais d’entrepôt fictif pour les armes et munitions sont exceptionnellement accordées jusqu’au 31 Décembre 1917 à M.M. Louis Dubail et Cie, Marille et Allègre, Baijeot  et Cie Kévorkoff, Kalos, Comptoir de Djibouti, la Compagnie de l’Afrique Orientale et la Banque de l’Indo-Chine. 

Art. 2.-En conséquence de ces nouvelles dispositions les intéressés sont autorisés à n’acquitter les droits qu’au 31 Décembre 1917.

Art. 3.-Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

FILLON.