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Arrêté n° 05-420-1931 promulquant le décret du 26 octobre 19831, rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1930, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienuent exécutoires :
Vu le décret du 26 octobre 1931. rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1950, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile ;
Vu le câblogramme-circulaire n° 19 bis du 12 novembre 1931 du Ministre des colonies,
ARRÊTE
Art.1er– Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 26 0ctobre 1951 susvisé, rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1930 modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré aw Journal officiel ce la colonie.
CHAPON-Baissac.