Effectuer une recherche
Arrêté n° 05-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931, .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 88. La taxe applicable aux avertis sements et avis envoyés aux contribuables par les administrations financières, est uniformé ment fixée à 0 fr. 20 jusqu’à 50 grammes, avec majoration de 0 fr. 70 pour les plis recommandés, avec accusé de réception.